L’assurance emprunteur

Juillet 2017

CABINET PETIT & ASSOCIES
22Bis Rue Tristan Bernard
BP 888 – 25025 BESANCON Cédex

Tél. : 03 81 80 38 94
[email protected]

Vous faites financer l’acquisition de votre habitat par votre banque. Sachez-le, depuis septembre 2010, la loi Lagarde autorise chaque emprunteur à contracter une assurance de prêt auprès de l’établissement de son choix.

Tout savoir sur l’assurance emprunteur.

Choisir l’assurance.

L’assurance emprunteur souscrite pour garantir un emprunt permet d’être assuré en cas d’incapacité totale ou partielle de travail, de  décès, d’invalidité et/ou de perte d’emploi. Lorsque l’un de ces événements survient, l’assureur rembourse les échéances du prêt. Si le prêt est établi au nom de plusieurs personnes (co-emprunteurs), vous devez préciser à l’assureur la part du capital assurée pour chacun (la quotité assurée) : Par exemple, si vous êtes deux co- emprunteurs, vous pouvez :
• soit vous assurer chacun pour la totalité du capital. Si l’un des co-emprunteurs décède, l’assureur remboursera à l’organisme de  crédit la totalité du capital restant dû.
• soit vous assurer l’un et l’autre pour une partie du capital. Si par exemple chacun des co-emprunteurs est assuré à hauteur de 50%, en cas de décès de l’un d’entre eux, l’assureur règlera à l’organisme de crédit la moitié du capital restant dû, idem pour les garanties incapacité de travail et invalidité.

Vous pouvez adhérer au contrat d’assurance proposé par votre organisme de crédit qui a négocié une assurance collective auprès d’un assureur. Vous pouvez aussi opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de votre choix. Depuis septembre 2010, la loi Lagarde autorise chaque emprunteur à contracter une assurance de prêt auprès de  l’établissement de son choix. Si la loi Murcef dénonçait déjà depuis fin 2001 l’association systématique d’un crédit à une offre d’assurance proposée par l’établissement prêteur (contrat groupé ou assurance collective), cette association était bien trop souvent la règle pour pouvoir espérer décrocher un crédit. La loi Lagarde met donc un terme à cette habitude bancaire jugée abusive par bon nombre d’associations en ouvrant l’assurance emprunteur à la concurrence.

En cas de refus de la banque d’accepter l’assurance individuelle d’un éventuel emprunteur, celui-ci devra obligatoirement être notifié par écrit à l’emprunteur (les motivations du refus devant être clairement mentionnées). Pendant les douze mois suivant la signature de votre offre de prêt, vous pouvez, résilier l’assurance emprunteur souscrite à condition de présenter un contrat d’assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent. Toute décision de refus du prêteur doit être motivée. Vous pouvez également résilier annuellement cette assurance à condition de présenter à l’organisme de crédit un contrat d’assurance emprunteur  comportant un niveau de garantie équivalent. Cette faculté doit être exercée deux mois avant l’échéance du contrat d’assurance emprunteur.

Pour en savoir plus :
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22Bis Rue Tristan Bernard
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(Courtier en assurances, immatriculé à
l’ORIAS sous le n° 07000132 www.orias.fr)