L’Assurance responsabilité civile décennale.

Le saviez-vous ?
L’assurance responsabilité civile décennale concerne tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, selon les articles 1792 et suivants du Code civil.

La notion de constructeur englobe un grand nombre d’intervenants :
• Les entrepreneurs du bâtiment. • Les architectes et maîtres d’œuvre.
• Les bureaux d’étude.
• Toute autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
• Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire tels que les promoteurs ou constructeurs de maisons individuelles.

Les sous-traitants ne sont pas réputés constructeurs, mais ils encourent les mêmes types de risques que les entreprises principales. Il faut donc adapter les garanties du contrat d’assurance. Il faut savoir qu’un professionnel du bâtiment engage sa responsabilité pendant dix ans à l’égard du propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
L’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (son usage).

Si vous êtes constructeur, vous devez souscrire une assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier.

À l’ouverture de tout chantier, vous devez être en mesure de justifier que vous avez souscrit un contrat d’assurance vous couvrant pour cette responsabilité.Si votre entreprise s’est créée après l’ouverture du chantier, ce qui importe, c’est qu’elle soit assurée au début de ses propres travaux.
Il est donc primordial de rechercher une couverture d’assurance le plus tôt possible au moment de l’élaboration du projet, et de faire préciser au contrat toutes les activités exercées.

Demandez à vos constructeurs une attestation d’assurance responsabilité civile décennale valide à la date d’ouverture de votre chantier. Pensez à solliciter votre architecte ou maître d’œuvre pour vous accompagner dans ces démarches.

Pour en savoir plus :
CABINET PETIT & ASSOCIES
22Bis Rue Tristan Bernard
BP 888 – 25025 BESANCON Cédex Tél. : 03 81 80 38 94
[email protected]

(Courtier en assurances, immatriculé à
l’ORIAS sous le n° 07000132 www.orias.fr)