La Convention IRSI

Janv. 2019

CABINET PETIT & ASSOCIÉS
22 Bis Rue Tristan Bernard
BP 888 – 25025 Besançon

Tél. : 03 81 80 38 94
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Il y a du nouveau dans l’assurance ! Notamment en matière de gestion des sinistres immobiliers…

À retrouver dans Mon artiZan N°17

Depuis le 1er Juin 2018, une nouvelle convention est entrée en application en matière de gestion des sinistres. Elle a pour objectifs de simplifier et d’accélérer la gestion des sinistres dégâts des eaux. Il s’agit de la Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble – IRSI.

– Cette convention remplace la précédente convention CIDRE (convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours) dans son intégralité. La convention IRSI étend son champ d’application de compétences aux sinistres incendies. Elle s’applique pour les sinistres ayant lieu dans les immeubles en copropriété ou non, impliquant deux assureurs adhérents aux conventions FFSA (fédération française des sociétés d’assurance), par exemple un assureur qui couvre l’appartement d’un locataire et un assureur qui couvre le bâtiment.

 

– La nouvelle convention permet de désigner un assureur gestionnaire unique par local sinistré, elle permet d’organiser les modalités de recherche de fuite. Il y a désormais une expertise pour compte commun, cette convention va permettre de désigner l’assureur qui va prendre en charge les dommages et de mieux encadrer les recours entre assureurs.

L’ Assureur gestionnaire est :

Pour les locaux privatifs occupés : l’assureur de l’occupant du local sinistré quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit).  En cas de non-assurance de l’occupant, dans le cas d’un local meublé ou saisonnier ou si le locataire a donné congé, c’est l’assureur du propriétaire non occupant qui sera l’assureur gestionnaire. De même en cas de non-assurance du propriétaire non occupant l’assureur gestionnaire sera l’assurance de l’immeuble.

Pour les locaux privatifs vacants : l’assureur du propriétaire non occupant.

Pour les locaux communs : l’assureur de l’immeuble.

La convention IRSI distingue 2 tranches de sinistres en fonction du montant des dommages matériels et des frais afférents :

– La tranche 1 : ce sont les sinistres dont le montant des dommages matériels apprécié par local est inférieur ou égal à 1600€HT. L’assureur gestionnaire évalue les dommages par tous moyens, il y a abandon de recours.

– La tranche 2 : ce sont les sinistres dont le montant des dommages matériels apprécié par local est compris entre  à 1600€HT et 5000€HT. L’assureur gestionnaire organise une expertise pour compte commun. Le recours éventuel sera réalisé sur la base d’un rapport d’expertise unique (plus besoin d’expertise contradictoire, sauf si une entreprise est en cause).

– Les sinistres dont le montant des dommages matériels est supérieur  à 5000€HT : le sinistre est géré hors la présente convention.

Pour en savoir plus :

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(Courtier en assurances, immatriculé à l’Orias sous le n°07000132 www.orias.fr)