Les règles de majorité en indivision.

Janv. 2018

Chambre Interdépartementale des Notaires de Franche-Comté www.chambre-franchecomte.notaires.fr

L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont ensemble propriétaires d’un ou plusieurs mêmes biens, pour éviter les conflits et garantir la conservation du ou des biens, mieux vaut en connaître les règles de majorité en indivision.

Pour éviter les conflits et garantir la conservation du bien, une bonne connaissance des règles de gestion de l’indivision est indispensable. Explications…

 

Les actes de conservation :

Les actes dits de conservation concernent tous les travaux nécessaires à la conservation du bien. Ils peuvent être décidés par un seul indivisaire.
Ainsi, si la toiture de la maison familiale est sur le point de s’effondrer, un indivisaire peut décider seul d’entamer les travaux nécessaires.
Pour financer cette réfection, l’indivisaire peut utiliser les fonds indivis qu’il détient ou encore avancer les frais et récupérer les sommes engagées lors du partage.

Les actes d’administration :

La majorité des deux tiers suffit à réaliser de tels actes. On entend par acte d’administration la réalisation de travaux d’entretien, le mandat d’administration confié à un tiers, la conclusion de baux d’habitation ou encore la vente du bien destinée à régler les dettes de l’indivision.

Les actes de disposition :

Les actes de disposition sont les plus graves car ils impactent directement le sort du bien. C’est pourquoi la règle du vote à l’unanimité des indivisaires s’applique dans ce cas. Il s’agit notamment de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux, ou encore de l’hypothèque.
L’aliénation du bien indivis est possible à la demande de l’un ou des indivisaires détenant au moins deux tiers des parts
du bien indivis. Cela permet d’éviter des situations de blocage inextricables, qui conduisant le plus souvent à la dégrada on du bien indivis et à l’impossibilité de vendre en raison de l’opposition d’une minorité des indivisaires.
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