conseils et législation

Rappel des obligations d’assurance, dates d’effet et délais des garanties liées aux travaux de construction.

Qui est responsable quand une entreprise intervient après une autre ? Quelle responsabilité décennale est engagée ?

Pour éviter les conflits et garantir la conservation du bien, une bonne connaissance des règles de gestion de l’indivision est indispensable.

Voilà une assurance mal connue et pourtant fort utile lors de la construction. L’assurance TRC permet de couvrir l’ensemble des dommages matériels qui pourraient endommager une construction en cours…

Vous avez l’âme d’un indépendant et vous avez décidé de vous mettre à votre compte. Mais quel statut juridique choisir pour mon entreprise ? Éléments de réponse avec la sympathique infographie du cabinet Isacc Avocats.

Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l’acheteur et le vendeur.

Faire construire implique un grand nombre d’intervenants et engage autant de responsabilités. Souvent méconnue, l’assurance dommages-ouvrage doit être OBLIGATOIREMENT souscrite…

Le saviez-vous ?
Le devis est un contrat qui engage et protège le professionnel et son client. Quelle que soit la prestation, au-dessus de 1 500€, le devis est rendu obligatoire.

PLUE-VALUE IMMOBILIÈRE :
Ce que vous devez retenir.

Vous faites financer l’acquisition de votre habitat par votre banque. Sachez-le, depuis septembre 2010, la loi Lagarde autorise chaque emprunteur à contracter une assurance de prêt auprès de l’établissement de son choix.

La retenue de garantie est gage de bon accomplissement des travaux dès lors que le maître d’ouvrage (client) a la faculté de retenir une somme correspondante à 5% sur chacun des acomptes calculée sur la valeur définitive du chantier. Mais attention à bien respecter les règles légales!

ENTREPRENEURS : PROTÉGEZ VOTRE FAMILLE !
Entreprendre est un challenge passionnant mais comporte des risques. Des solutions existent pour éviter que l’aventure ne mette en péril la famille.

L’assurance protection juridique.

La Protection Juridique est une assurance trop souvent méconnue, qui s’adresse aussi bien aux particuliers, aux associations, aus professionnels indépendants et aux entreprises. Moyennant une prime annuelle, votre garantie adaptée à vos besoins vous permet de bénéficier d’une protection sur les di’érents domaines du droit.

Les garanties légales.
La réception revêt une importance capitale puisqu’elle constitue le point de départ des garanties légales des constructeurs.

Le saviez-vous ?
Votre notaire peut vous accompagner bien en amont de la réalisation de votre projet immobilier, que vous soyez vendeur ou à la recherche d’un bien à acquérir.

Le saviez-vous ?
L’assurance responsabilité civile décennale concerne tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, selon les articles 1792 et suivants du Code civil.

Le saviez-vous ?
La réception de l’ouvrage (ou réception des travaux), définie à l’article 1792-6 du Code civil, est un acte primordial tant pour la protection du maître d’ouvrage que du professionnel.