Les Conditions Générales de Vente
Janv. 2019
ISACC Avocats
Stéphanie BROGGINI
& Nicolas MERMILLOD
3 quai Vauban – Besançon
Tél. : 03 81 54 23 63
[email protected]
www.isacc.fr
Les CGV, ces petites lignes que personne ne lit jamais, trop longues et pourtant si importantes… Les Conditions Générales de Vente ont une importance capitale : Elles encadrent une transaction commerciale, et elles protègent à la fois le consommateur et l’entreprise.
Selon l’INSEE, 25% des défaillances d’entreprises sont dues à des retards de paiement, afin d’optimiser les relations commerciales et d’optimiser le recouvrement de factures, des conditions générales de vente bien rédigées sont un outil indispensable.
Tout professionnel vendant des produits ou des prestations de service doit respecter les règles du droit de la consommation ou commercial. Le droit d’information de l’acheteur qu’il soit pré-contractuel ou contractuel revêt ainsi une importance toute particulière.
Que ce soit en ligne ou physiquement, les conditions générales de vente protègent à la fois le consommateur et l’entreprise !
Pour être opposables, les CGV doivent garantir certaines conditions :
– La police ne peut être inférieure au corps 8 c’est à dire 3mm
– La couleur doit être contrastée et lisible
– Elles doivent être communiquées au moment de la conclusion du contrat (vente ou prestation)
– Elles n’ont pas besoin d’être signées, néanmoins le vendeur ou prestataire devra prouver que son client en a eu connaissance (en l’absence de signature, ça peut être difficile)
On retrouve bon nombre de jurisprudences réfutant l’applicabilité des CGV tant à des consommateurs qu’à des professionnels en raison de l’absence de lisibilité de ces dernières.
Rappelons également qu’en matière de vente entre professionnels leur contenu minimum est codifié et qu’elles sont ainsi rendues obligatoires (article L 441-6 du Code de commerce). En soit, le vendeur ou prestataire est tenu de les communiquer à toutes personnes en faisant la demande.
Généralement on conseillera de les intégrer au devis, d’ailleurs obligatoire pour toutes prestations au dessus de 1500€HT (cf l’article « un devis sinon tant pis » de Mon artiZan n°13).
Elles sont soumises à des conditions de fond mais également de forme.
Et dans le fond, que faut-il ?
Là aussi, bien qu’une certaine marge de manœuvre soit laissée aux entreprises pour rédiger leurs propres conditions de vente, ils ont l’obligation d’intégrer certaines règles imposées en matière de droit de la consommation ou commercial.
Entre professionnels, l’article L441-6 du Code de commerce impose qu’elles contiennent :
– Les conditions de vente
– Le barème des prix unitaires
– Les réductions de prix
– Les conditions de règlement
Pour les consommateurs, on peut retenir les clauses suivantes :
– La politique tarifaire (barèmes de prix, modalités d’achat, de frais…)
– Les modalités de livraison (notamment en cas de vente à distance)
– Les garanties légales (vices cachés, vices de conformité) ou commerciales
– Le rappel du droit de rétractation de 14 jours (vente à distance)
– La médiation à proposer obligatoirement
– Les informations relatives à la protection des données personnelles (rappel des obligations du RGPD en vigueur depuis le 25 Mai 208)
Cette liste n’est pas exhaustive.
La rédaction des CGV doit être minutieuse et ne doit pas être un copier/coller des conditions d’un concurrent, d’une part en raison des erreurs grossières qui pourraient apparaître mais également au risque d’engager sa responsabilité civile au titre du parasitisme économique qui se définit comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ». (Cour de cassation, Ch. commerciale, 26.01.99. n°96-22457)
Pour en savoir plus :
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