L’ assurance dommages-ouvrage
Oct. 2017
CABINET PETIT & ASSOCIES
22Bis Rue Tristan Bernard
BP 888 – 25025 BESANCON Cédex
Tél. : 03 81 80 38 94
[email protected]
Faire construire implique un grand nombre d’intervenants et engage autant de responsabilités. Souvent méconnue, l’assurance dommages-ouvrage doit être OBLIGATOIREMENT souscrite par le maître d’ouvrage, et dans le cas où vous avez choisi de suivre vous même la construction de votre maison neuve cette responsabilité vous incombe.
Qui doit souscrire ? Et pourquoi ?
L’assurance Dommages-Ouvrage (DO) doit être obligatoirement souscrite par tout maître d’ouvrage (celui qui fait construire) dans le cadre d’une construction neuve ou d’une rénovation importante touchant au bâti de l’immeuble (extension, surélévation, réfection de planchers, etc…).
L’assurance Dommages Ouvrage a été rendu obligatoire par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Elle assure, pendant dix ans, le paiement des réparations en cas de désordres a ectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à destination.
Quand ?
Avant l’ouverture du chantier en principe. Il devient très compliqué, voire impossible, de souscrire après la réception des travaux.
Fonctionnement ?
L’assureur dommages-ouvrage indemnise le maître d’ouvrage sans recherche de responsabilité. Puis, dans un second temps, il se tournera si possible vers l’entreprise responsable pour se faire rembourser.
Attention : tous les intervenants à l’opération de construction (ou rénovation) : architectes, bureau d’études, maîtres d’œuvre, entreprises du bâtiment, etc. doivent être assurés en Responsabilité civile décennale au jour de l’ouverture du chantier. Cela est vérifié lors de la souscription du contrat dommages-ouvrage.
Avantages :
Indemnisation rapide : en cas de sinistre, il est précisé à l’article L.242-1 du Code des assurances que l’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours, à compter de la réception de la déclaration de ce sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Dans l’hypothèse où la mise en jeu de ces garanties est acceptée par l’assureur, celui-ci doit présenter une o re d’indemnité, dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre.
Évite d’éventuelles procédures judiciaires longues et coûteuses.
Indemnisation même en casde « disparition » de l’entreprise responsable (dépôt de bilan, liquidation judiciaire, abandon de chantier, etc….)
Exception :
Il est admis que les particuliers faisant construire leur propre résidence ne souscrivent pas d’assurance Dommages-ouvrage. Toutefois, cela peut poser problème en cas de revente du bien dans les 10 ans (mobilité géographique, divorce, etc…).
En effet, l’acquéreur pourra demander une baisse du prix de vente ou refuser d’acheter.
De plus, les notaires sont attentifs sur ce point, car ils ont l’obligation d’indiquer l’existence d’une assurance Dommages-ouvrage dans l’acte de vente et d’en vérifier la souscription effective.
Le coût :
Lors de la souscription du contrat, une prime unique est appelée sur la base du coût prévisionnel de l’opération. Elle sera éventuellement régularisée en fin de chantier en fonction du coût réel des travaux.
Pour en savoir plus :
CABINET PETIT & ASSOCIES
22Bis Rue Tristan Bernard
BP 888 – 25025 BESANCON Cédex Tél. : 03 81 80 38 94
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(Courtier en assurances, immatriculé à
l’ORIAS sous le n° 07000132 www.orias.fr)
