Si l’affichage à l’entrée de l’établissement ou lieu de réception de la clientèle des prix TTC et des caractéristiques du produits ou prestations suffit généralement, le devis est rendu obligatoire dans certains cas, notamment depuis la loi Hamon de 2014 :

Quelques exemples : déménagement ; services à la personne, si dépassement de 100€ TTC par mois ; vente de lunettes/ lentilles…

Si montant des travaux supérieur à 150€ pour : • les opérations de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers; • dépannage, réparation et entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (sauf le cadre de contrats relatifs à l’exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique. SAUF URGENCE ABSOLUE (fuite gaz, dégât des eaux…) ;

On ne rédige pas non plus un devis n’importe comment ! Il doit comporter :
• la date ;
• le nom et l’adresse de la société ; • le nom du client ;

• la date de début et la durée estimée des travaux ;

• le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;

• le prix de la main d’oeuvre ; • les frais de déplacement ;
• la somme globale à payer HT et TTC.

Dans le cadre des prestations de dépannage de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, il doit indiquer :
• la durée de validité de l’offre ;
• le caractère gratuit ou payant du devis.

Attention :

Les artisans ou les micro- entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale), doivent mentionner sur leurs devis l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Ces mentions ne sont pas anodines et l’absence de l’une d’entre elles peut faire annuler la prestation dans la mesure où l’on considérera que le consommateur n’a pas été en mesure de pouvoir pleinement donner son consentement.

De trop nombreux professionnels ne prennent pas soin de faire signer leur devis. Or, il n’est valable que s’il est signé ! Contrairement à ce que l’on peut souvent lire, la contresignature du professionnel n’est pas obligatoire, pas plus que n’a de valeur une mention « bon pour travaux » ou « lu et approuvé ». La jurisprudence rappelle en effet que « la mention « lu et approuvé » inscrite au bas d’un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée »
Cour de cassation, 27 janvier 1993, n°91-12115